En quoi consiste la dématérialisation des actes administratifs ?
Dans une perspective de digitalisation de l’administration publique, en 2004 déjà, se mettait en place le projet ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Électronique Sécurisée). L’objectif était la dématérialisation des transferts de documents soumis au contrôle de légalité. Actuellement, ce sont des millions d’actes qui sont effectivement transmis par voie électronique. Que signifie […]
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