Dans une perspective de digitalisation de l’administration publique, en 2004 déjà, se mettait en place le projet ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Électronique Sécurisée). L’objectif était la dématérialisation des transferts de documents soumis au contrôle de légalité. Actuellement, ce sont des millions d’actes qui sont effectivement transmis par voie électronique.

Que signifie exactement la dématérialisation des actes administratifs ? Quels actes sont concernés ? Quels sont les objectifs de ce projet ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Sommaire

Qu’est-ce que c’est ?

ACTES est un système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

D’une part les collectivités peuvent transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire au représentant de l’État dans le département.

D’autre part les agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État peuvent procéder sur écran au contrôle des actes télétransmis.

dématérialisation des actes administratifs définition

Les actes concernés

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes est effectué par le représentant de l’État dans le département. Ce dernier procède au contrôle des actes émis par les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les groupements.

Tous les actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département sont concernés : il s’agit donc aussi bien des délibérations, des décisions individuelles que des actes réglementaires. Les contrats et conventions sont également concernés, de même que les documents budgétaires et financiers.

Entrent dans le champ de contrôle les matières d’actes suivantes : la commande publique, la fonction publique territoriale, la fonction publique, les affaires générales et les actes budgétaires.

Ces actes doivent être transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature lorsqu’il s’agit de décisions individuelles et de documents budgétaires et financiers. Pour les autres actes, il n’est pas prévu de délai mais ils ne deviennent exécutoires qu’à partir de leur transmission au représentant de l’État.

Les objectifs du système ACTES

Les objectifs d’ACTES pour les services de l’État sont d’alléger les tâches matérielles, de se recentrer sur le travail d’expertise, d’accélérer les échanges des préfectures et des sous préfectures avec les collectivités territoriales, etc.

Pour les collectivités, ses objectifs sont :

  • la réduction des impressions sur papier ;
  • la réduction des coûts d’impression et d’envoi ;
  • l’accélération des échanges ;
  • la sécurisation des échanges ;
  • la poursuite des échanges avec les représentants de l’État ;
  • l’immédiateté du caractère exécutoire des actes ;
  • la prolongation de la chaîne de dématérialisation de l’e-administration.

Depuis 2004 la dématérialisation se poursuit, avec une hausse des émetteurs et des actes télétransmis.En 2018, 60 % des actes transmis au titre de contrôle de légalité l’étaient par voie électronique.

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