Bail commercial 3 6 9 : conclusion et renouvellement
Un bail commercial ou bail 3 6 9 est un contrat conclu dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il porte sur la location du local d’exercice de l’activité. Le bail commercial 3 6 9 et son renouvellement obéissent à des règles bien précises. Voyons ensemble les dispositions encadrant ce bail, sa conclusion […]
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