nouvelle réglementation énergétique pour les bâtiments du tertiaire

La nouvelle réglementation énergétique pour les bâtiments du tertiaire

Une nouvelle réglementation contraint les établissements du tertiaire à réduire progressivement leur consommation énergétique d’ici 2050. Cette réglementation est issue du Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) aussi appelé «décret tertiaire» pour l’application de la loi ELAN promulguée en 2018.

Qui est concerné par ce décret ?

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Il s’adresse à tous les locaux et bâtiments abritant une activité tertiaire et dont la surface d’exploitation est d’au moins 1000 m².

En cas de présence de plusieurs bâtiments sur un même site, ou plusieurs entreprises hébergées dans le même bâtiment, la superficie calculée peut être cumulative.

bâtiments du tertiaire

Les objectifs du décret et les actions à mettre en place

La nouvelle réglementation fixe des objectifs très ambitieux pour les batiments tertiaires. En effet, ceux-ci doivent réduire de 40 % leur consommation énergétique finale d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à 2010 ou plus ; ou bien réduire leur niveau de consommation énergétique inférieur à un seuil fixe (en valeur absolue).

Pour atteindre ces objectifs, les bâtiment sont dans l’obligation de mettre en place des actions. Le décret indique quatre leviers d’action:

  • sensibiliser les occupants du bâtiment aux écogestes ;
  • installer des équipements performants et des dispositifs de gestion et de contrôle ;
  • procéder à des rénovations énergétiques: isolation, système de chauffage …
  • intégrer des énergies renouvelables: panneaux solaires …

Enfin, il faut savoir que le décret prévoit des sanctions à l’encontre des personnes morales et physiques qui ne respectent pas la réglementation. Une sanction « morale» : inscrire les noms de ceux qui n’ont pas suivi les obligations, dans le but de nuire à leur image de marque et leur réputation.

Est également prévue une amende de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.

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