À l’origine, le Tribunal de Commerce était chargé d’assister les juges dans les missions. Le greffe est néanmoins devenu, au fil des années, un partenaire non négligeable à certaines entreprises à l’exemple des agents commerciaux. Mais alors, pourquoi faut-il déclarer son entreprise auprès du Tribunal de Commerce ?
Le greffe du Tribunal de Commerce, présentation
Le greffe du Tribunal de Commerce est un organe de celui-ci. Il se charge des formalités liées au bon fonctionnement de la juridiction. Il peut notamment se charger de rédiger les comptes-rendus de procès. Le greffe a aussi une mission d’information auprès de certaines entreprises. Son rôle est alors :
- De vérifier les dossiers d’immatriculation des entreprises qui dépendent de lui.
- De gérer le Registre de Commerce et des Sociétés.
- De réaliser des rappels en cas de manquement concernant une formalité obligatoire.
- De délivrer l’extrait K ou Kbis.
Attention, l’immatriculation d’une entreprise se fait auprès du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Il s’agit, la plupart du temps, de celui se situant le plus proche du siège de votre entreprise.
QUELS SONT LES AUTO-ENTREPRENEURS CONCERNÉS ?
Les agents commerciaux et les micro-entrepreneurs dépendent du greffe. En effet, le premier est considéré comme un mandataire négociant et concluant des contrats d’achat, de location, de vente de prestation de services. Il le fait au nom d’autres professionnels. Pour les auto-entrepreneurs, ce partenaire intervient lors de la création d’une société. Il est ainsi obligatoire dedemander un extrait Kbis au greffe du Tribunal de Commercedans le cas, par exemple, de l’ouverture d’un compte bancaire.
Quel est le rôle du greffe auprès des micro-entrepreneurs ?
Le greffe a quatre grandes missions. La première est de centraliser les déclarations. L’organisme se charge alors de la création d’une micro-entreprise, de l’ajout ou de la suppression d’une activité, mais aussi de la cessation d’activité et de la modification des informations.
Il a pour autres rôles de vérifier les dossiers, la validation d’une demande n’étant jamais automatique et de transmettre les diverses informations aux organismes. C’est le greffe lui-même qui se charge donc de faire le lien avec les administrations sociales et fiscales comme les impôts. Enfin, sa dernière mission est d’assister les entreprises en cas de besoin. Des formations sont proposées, ainsi que des ateliers sur les formalités administratives.
Contacter le greffe du Tribunal de Commerce oui, mais quand ?
Il reste nécessaire de contacter le greffe dans plusieurs situations. Pour déposer un dossier de création d’auto-entreprise tout d’abord. Par exemple,un agent commercial auto-entrepreneur devra remplir le Cerfa AC0et l’envoyer à l’organisme par courrier ou par voie électronique. Sachez que la transmission de votre numéro de SIRET pourra prendre jusqu’à quatre semaines.
Il est aussi obligatoire de passer par le greffe dont vous dépendez si vous souhaitez modifier votre activité. Ce changement concerne les cas suivants :
- L’ajout d’une activité.
- La modification de l’activité principale ou secondaire.
- La modification du nom de l’entreprise.
- L’intégration d’un conjoint collaborateur.
- Un changement d’adresse.
Pour réaliser ces modifications, il est nécessaire de remplir le Cerfa AC2.
Enfin, le greffe du Tribunal de Commerce devra être contacté en cas de fermeture d’une auto-entreprise. Il faudra alors compléter le Cerfa AC4.