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Violences contre les femmes: Ce qui va changer avec la nouvelle loi

La Dépêche | 1 février 2018 à 13 h 22 min | Mis à jour 21 mars 2018

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Harcèlement sexuel, mariage forcé, menaces contre les femmes… Le projet de loi sur les violences faites aux femmes prévoit un ensemble de nouvelles mesures punissant la violence à l’égard des femmes. Ce qui ne lui épargne pourtant pas de nombreuses critiques.

 

 

Attendu depuis son adoption en mars 2016 par le Conseil du gouvernement, le fameux projet de loi 103-13 a été favorablement accueilli par la Chambre des Conseillers, ce mardi 30 janvier. Le texte devra être déposé à la première Chambre pour une deuxième lecture dans les jours qui viennent, avant d’être définitivement adopté.

 

Le consentement de ta femme, tu demanderas

Pour la première fois de l’histoire législative du Maroc, forcer une femme à se marier devient un acte puni par la loi. Les dispositions de la Moudawana promulguée en 2003 se contentaient d’exiger le consentement de la femme au mariage, en introduisant l’obligation de sa signature au registre des adouls lors de l’établissement de l’acte de mariage. Une mesure qui a démontré son incapacité à remédier au problème du mariage forcé, notamment à cause de la persistance des mariages coutumiers (par la Fatiha) dans certaines régions du Maroc.

 

LIRE: Nouzha Skalli: “On nous dit qu’il n’y a pas de violence contre les femmes”

 

Aujourd’hui, bien qu’il ne préciser comment une personne peut prouver qu’elle a été forcée à se marier, le nouveau projet de loi puni de « six mois à un an d’emprisonnement et de 10.000 à 30.000 DH d’amende, toute personne qui, usant de violence ou de menace, contraint une autre personne à l’épouser ». Les sanctions sont doublées si la contrainte est exercée sur une femme ou un mineur, indique le projet de loi.

 

 

De menacer ta femme, tu cesseras

Sur le Code pénal marocain, menacer verbalement une personne de mort ou de tout autre acte injurieux peut valoir à l’auteur de l’acte une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

Avec son nouveau projet de loi, le gouvernement compte porter cette peine au double si l’auteur de l’infraction est l’époux, le divorcé, le fiancé, l’ascendant, le kafil, personne assurant la charge de la victime.

Cette mesure a été instaurée suite à la pression exercée par l’Association marocaine pour les droits des femmes (AMDF) qui, dans un rapport publié en décembre 2017, a mis le doigt sur le phénomène « très répandu mais négligé » des menaces à l’égard des femmes. L’association avait recensé, rien qu’en 2017, 983 de cas de menaces de coups et de tortures, 206 menaces d’expulsion du domicile conjugal, et 200 cas de menaces de meurtre.

 

Le projet de loi prévoit également l’emprisonnement « de 3 mois de prison et une amende de 2.000 à 5.000 DH pour quiconque expulse son époux du domicile conjugal ou refuse de le faire revenir à ce même domicile ».

 

LIRE: Point de harcèlement sexuel sous nos cieux!

 

Le harcèlement sexuel, tu banniras

Une des grandes nouveautés du projet de loi 103-13 est d’avoir doté l’arsenal juridique du Maroc d’une définition du harcèlement sexuel. Ainsi, ce projet indique qu’il « est considéré comme coupable de harcèlement quiconque persiste à gêner autrui dans des lieux publics ou autres, moyennant des agissements, propos, gestes à caractère sexuel. Le harcèlement peut également se faire via correspondances écrites, téléphoniques ou électroniques, des photos et/ou des enregistrements à caractère sexuel », précise le texte voté par la Chambre haute.

Cependant, pas de peine privative de liberté pour ces actes, mais seulement, une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

Dans le cas ou l’auteur du harcèlement est un ascendant, un mahram (personne qu’il est interdit d’épouser), un kafil, tuteur légal ou si la victime est mineure, il est alors passible de prison (trois à cinq ans) et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

 

LIRE: Amal Essaqr: J’ai été harcelée sexuellement plus d’une fois

 

 

Peut (beaucoup) mieux faire

 

Si le gouvernement n’a eu de cesse à vanter son projet de loi, qu’il considère comme une « grande avancée », le milieu associatif reste sur le qui-vive. Dans un mémorandum publié en décembre 2017 par Amnesty, l’ONG de défense des droits humains déplore « les faibles garanties prévues par le texte ». Elle reproche au gouvernement d’avoir omis de « considérer le viol conjugal comme une infraction pénale spécifique », excluant « la possibilité que des hommes et des garçons en soient victimes ».

 

S’agissant du harcèlement sexuel, Amnesty estime que la définition donnée par le projet de loi est « trop vague ». Pour Amnesty, la définition du harcèlement est plus précise, et englobe  » toute forme de comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ».

 

L’association reproche également au gouvernement marocain d’avoir subordonné les poursuites judiciaires en cas de mariage forcé au dépôt d’une plainte par la victime. Selon Amnesty, il existe un  risque que de la victime fasse l’objet de représailles et que son époux ou sa famille fassent pression sur elle pour qu’elle retire sa plainte ».

 

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