Un contrat commercial est destiné à encadrer les relations entre professionnels. Il permet de fixer les droits et obligations des deux parties. Plusieurs types de contrats commerciaux existent, répondant chacun à des situations particulières. Certains sont signés pour une sous-traitance, d’autres une prestation de service ou encore pour un partenariat.
Le contrat de partenariat commercial est signé entre deux parties qui ont décidé de mettre en commun leurs forces et leurs ressources en vue d’un objectif commun.
A l’instar des autres contrats commerciaux, le contrat de partenariat présente également des clauses relatives au prix, à la résolution des problèmes, à la durée, etc.
Pour mieux comprendre le contrat de partenariat commercial, continuez la lecture de cet article.
Contrat de partenariat commercial : définition
Le contrat de partenariat commercial entre dans la catégorie des contrats commerciaux car son objet relève d’un acte commercial. Il fait donc partie de la même famille que les contrats de sous-traitance ou de franchise.
On parle de partenariat car les deux parties joignent leurs ressources pour l’atteinte d’un objectif qui leur est commun. Cependant, chacune des parties reste autonome sur le plan juridique et financier. Le statut est identique à un contrat de prestations de services ou une convention de partenariat. Ce n’est ni un contrat de distribution ni un contrat de porteurs d’affaires.
Il n’y a pas de lien de subordination, chacun agit de façon indépendante. Le contrat ne peut être requalifié en contrat de travail. Il ne s’agit pas non plus d’une association ou d’un pacte d’associés.
Les clauses du contrat de partenariat commercial
A l’instar des autres contrats commerciaux, le contrat de partenariat doit comporter un certain nombre d’informations en anticipation d’éventuels litiges. On y trouve ainsi précisés le régime juridique du contrat, le principe de liberté de la preuve etc.
De plus, certaines clauses apparaissent dans ces contrats pour prévenir d’éventuels conflits entre les deux parties.
L’objet du contrat
L’objet du contrat commercial doit être défini de manière claire. La mission et les résultats attendus doivent être décrits de la façon la plus précise et la plus concrète. Si cela s’avère nécessaire, cette description peut faire l’objet d’une annexe.
En outre, doivent être renseignés les identités des cocontractants, leurs numéros SIRET, adresses, etc.
Les modalités d’exécution
Il s’agit des modalités d’exécution des prestations. Elles doivent être fixées entre les signataires. Le contrat peut par exemple mentionner le démarchage, les études de concurrence, les échanges de bases de données, etc.
Le prestataire peut préciser ici qu’il ne sera redevable que d’une obligation de moyens.
La durée du contrat
Un contrat de partenariat commercial peut être signé pour une durée déterminée. Ceci dit, ce n’est qu’une possibilité, il peut également être à durée indéterminée, en fonction du choix des parties.
Le prix et les modalités de paiement
Les modalités de prix sont encadrées par le contrat : modalités de paiement, calendrier des échéances, pénalités pour retards de paiement, obligation des parties…
Les modalités de fin de contrat
Le contrat prend fin si la mission est accomplie ou à la date d’échéance. D’autres modalités peuvent apparaître néanmoins : délai et formalisme pour demande de fin de contrat, pénalités en cas de rupture soudaine, etc.
Les litiges
En cas de litige, il faut préciser la procédure à suivre, s’il y aura recours à un arbitrage ou une conciliation…
L’objectif est d’encadrer au maximum le contrat, en anticipant l’ensemble des événements, de la signature à la fin de contrat.