Ces droits méconnus des salariés marocains

La Dépêche | 19 juillet 2017 à 7 h 28 min | Mis à jour 20 juillet 2017

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Ces droits méconnus des salariés marocains
© Sami Ameur
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Souvent ignorés, parfois détournés, beaucoup de droits des salariés figurant dans le code du travail gagneraient à être connus par les salariés... Explications de l’expert en droit du travail, Mohamed Maachi et de l’avocat au barreau de Casablanca, Abdelghani Nkaira.

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Article 23. Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue. Les conditions et les modalités du bénéfice de ces formations sont fixées par voie réglementaire.

  • Me Abdelghani Nkaira: “C’est un droit capital dans le code de travail qu’il faut appliquer dans l’immédiat. Le salarié a le droit d’évoluer dans une entreprise, d’être promu et de maîtriser de nouvelles techniques. On attend toujours un texte réglementaire qui définit les grandes lignes de cette loi. Qui prend en charge la formation du salarié ? Où ? Quand ? Comment ? Mais le texte est là.”

C’est la fête...

Article 217. Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fête payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés.

  • Me Abdelghani Nkaira: “Des exceptions sont pourtant citées dans le code du travail, à condition de prévoir un repos compensateur payé. Il en va de même pour les jours de repos hebdomadaire.

 

Selon l’article 226, lorsque l'employeur fait travailler en violation des dispositions de l'article 217 tout ou une partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du salaire afférent à cette journée, une indemnité égale à 100 % du salaire de cette journée”.

Allô maman... repos

Article 154. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.

  • Me Abdelghani Nkaira: “Ce que la majorité des Marocains ignorent, c’est qu’une femme qui vient d’accoucher a le droit de prolonger jusqu’à 90 jours la durée de son congé de maternité. Son employeur a tout de même le droit d’être avisé mais il ne peut pas lui refuser le droit de consacrer plus de temps à élever son enfant.”

Le droit de savoir...

Article 24. L'employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de l'embauchage, la convention collective de travail, les horaires de travail, les modalités d'application du repos hebdomadaire, les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines, la date, heure et lieu de paie, le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

  • Mohamed Maachi: “Malheureusement, beaucoup de salariés prennent leur poste dans un flou total: on passe à côté de beaucoup de détails extrêmement importants par peur de demander un droit qui ne nous appartient pas.

Même le règlement intérieur, une des principales sources d’information pour le salarié, ne s’est pas encore démocratisé au sein de l’entreprise marocaine. Pourtant, l’employeur est obligé de l’afficher dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés selon l’article 140 du code du travail.”

Partir en beauté

Article 48. En cas d’une rupture unilatérale, et en vue de la recherche d'un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d'absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.

  • Mohamed Maachi: “Peu de chefs d’entreprise au Maroc appliquent cette loi. Le salarié a le droit de bénéficier de huit heures chaque semaine pour aller chercher un emploi, à raison de deux heures par jour. La loi prévoit même d’accorder au salarié qui travaille dans une entreprise située à dix km d’une ville de s’absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou bien de cumuler ses heures et s’absenter huit heures consécutives une fois par semaine.”

Travailler plus pour gagner plus

Article 184. La durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour.

  • Mohamed Maachi: “Un salarié ne doit pas dépasser 44 heures de travail par semaine. Sinon, cela devient un travail supplémentaire. Et qui dit heure supplémentaire dit rémunération. Un employeur peut demander à ses employés de travailler quelques heures de plus, à condition que cela ne dépasse pas dix heures par jour. Autrement, il lui faut une autorisation de la part de la direction de l’inspection du travail.

Ces heures de plus donnent lieu à une majoration de salaire de 25 à 50 % en semaine, et de 50 à 100% pour les jours du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé.”

Les absents n’ont pas toujours tort

Article 274. Le salarié bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux. La durée de ces absences est la suivante:

1) Mariage du salarié: quatre jour; d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié: deux jours

2) Décès: - d'un conjoint, d'un enfant, d'un petit enfant, d'un ascendant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié: trois jours; d'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint: deux jours.

3) Autres absences: circoncision: deux jours; opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge: deux jours.

  • Mohamed Maachi: “Le salarié doit bénéficier de ces permissions pendant l’événement. Les employeurs arrivent à convaincre leurs employés de les récupérer plus tard. C’est une arnaque. Il faut en profiter alors que l’événement est en cours.”

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