Un bail commercial ou bail 3 6 9 est un contrat conclu dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il porte sur la location du local d’exercice de l’activité. Le bail commercial 3 6 9 et son renouvellement obéissent à des règles bien précises. Voyons ensemble les dispositions encadrant ce bail, sa conclusion et son renouvellement.

La conclusion d’un bail commercial 3 6 9

Le bail commercial met en relation deux parties : le bailleur (propriétaire du local) et le preneur (locataire). Le bailleur met à la disposition du preneur un local dans lequel sera exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 9 ans. Le preneur peut le résilier tous les 3 ans, d’où son nom « 3 6 9 ». Si le bailleur rompt le contrat, il paie une indemnité d’éviction.

Le contrat est librement rédigé par les parties, mais certaines informations doivent y apparaître : l’identité des parties, l’activité exercée, le montant du loyer, les modalités du règlement, le droit au renouvellement du bail, la durée et le mode de résiliation.

Le renouvellement d’un bail commercial 3 6 9

Les parties ne peuvent pas inclure de clauses contraires au droit au renouvellement du bail commercial, c’est en effet une disposition d’ordre public.

Le bail commercial ne s’arrête pas automatiquement à la fin du contrat. C’est une reconduction tacite qui s’opère au terme du contrat.

Lorsque ni le preneur ni le bailleur ne se manifeste, une tacite prolongation a lieu pour une durée indéterminée. Les parties doivent donc continuer d’appliquer les dispositions du contrat (payer le loyer, les charges, etc.).

Les parties peuvent également décider d’un renouvellement du bail commercial 3 6 9 à l’expiration du contrat de 9 ans (minimum). C’est un droit dont le locataire bénéficie selon les conditions suivantes : être propriétaire du fonds de commerce, être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, avoir exploité son fonds de commerce dans les locaux les 3 années précédant l’expiration du bail.

Pour mettre fin à un bail commercial 3 6 9, le preneur peut céder son bail, le résilier (demande 6 mois avant la date du congé triennal) ou attendre la fin du bail (en notifiant prendre congé).

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