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Ces autres crimes punis de 20 ans de prison…

La Dépêche | 5 juillet 2018 à 14 h 40 min | Mis à jour 5 juillet 2018

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Nasser Zefzafi a été condamné le 26 juin dernier à 20 ans de prison ferme, pour « atteinte à la sûreté de l’Etat », en compagnie d’autres figures du Hirak du Rif, les peines s’échelonnant de un an de prison à 20 ans.

 

Des sentences jugées « lourdes et sévères » par une bonne partie de l’opinion publique, mais qui restent « raffinées » aux yeux des avocats des parties civiles qui représentaient l’État et ses agents. Terrorisme, viol, torture… Voici une compilation d’autres crimes punis, eux aussi, de 20 ans de prison par le Code pénal.

 

Le viol et l’avortement

  • Article 486

« Le viol est l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. Il est puni de la réclusion de cinq à dix ans. (…) Toutefois si le viol a été commis sur la personne d’une mineure de moins de dix-huit ans, d’une incapable, d’une handicapée, d’une personne connue par ses facultés mentales faibles, ou d’une femme enceinte, la peine est la réclusion de dix à vingt ans. »

 

  • Article 449

« Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200176 à 500 dirhams. Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans ».

 

La torture d’autrui

  • Article 231-5

« Sans préjudice de peines plus graves, lorsqu’il résulte de la torture une mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou toutes autres infirmités permanentes la peine est la réclusion de dix à vingt ans. En cas de préméditation ou d’usage d’arme, la peine est la réclusion de vingt à trente ans. »

 

  • Article 231-6

« Sans préjudice de peines plus graves, toute torture qui a entraîné la mort sans intention de la donner est punie de la réclusion de vingt à trente ans. En cas de préméditation ou d’usage d’armes, la peine est la réclusion perpétuelle. »

 

Le terrorisme

  • Article 218-3

« Constitue également un acte de terrorisme (…), le fait d’introduire ou de mettre dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance qui met en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. Les faits prévus au premier alinéa ci-dessus sont punis de dix à vingt ans de réclusion. »

 

  • Article 218-6

« (…) Est puni de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque, sciemment, fournit à une personne auteur, coauteur ou complice d’un acte terroriste, soit des armes, munitions ou instruments de l’infraction, soit des contributions pécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou de transport, soit un lieu de réunion, de logement ou de retraite ou qui les aide à disposer du produit de leurs méfaits, ou qui, de toute autre manière, leur porte sciemment assistance (…) ».

 

Blessures et violence

  • Article 413

« Est puni de l’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams quiconque cause à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant, de quelque manière que ce soit, sciemment mais sans intention de donner la mort, des substances nuisibles à la santé. (…) Lorsqu’elles ont causé la mort sans l’intention de la donner, la peine est la réclusion de dix à vingt ans ».

 

  • Article 436

« Sont punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi permet ou ordonne de saisir des individus, enlèvent, arrêtent, détiennent ou séquestrent une personne quelconque. (…) Si la détention ou la séquestration a duré trente jours ou plus, la peine est la réclusion de dix à vingt ans ».

 

  • Article 267

« Est puni de l’emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice. (…) Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion de dix à vingt ans. Lorsque les violences entraînent la mort, sans intention de la donner, la peine encourue est la réclusion de vingt à trente ans ».

 

Recours aux explosifs

  • Article 586

« Quiconque détruit volontairement ou tente de détruire, par l’effet d’une mine ou de toutes autres substances explosives, des voies publiques ou privées, des digues, barrages ou chaussées, des ponts, des installations portuaires ou industrielles, est puni de la réclusion de vingt à trente ans ».

 

  • Article 587

« Quiconque dépose volontairement un engin explosif sur une voie publique ou privée, est puni de la réclusion de vingt à trente ans ».

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