La nouvelle réglementation énergétique pour les bâtiments du tertiaire

Une nouvelle réglementation contraint les établissements du tertiaire à réduire progressivement leur consommation énergétique d’ici 2050. Cette réglementation est issue du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), aussi appelé « décret tertiaire », pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (décret du 23 juillet 2019).

Qui est concerné par ce décret ?

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Il s’adresse à tous les locaux et bâtiments abritant une activité tertiaire et dont la surface de plancher exploitée est d’au moins 1000 m².

En cas de présence de plusieurs bâtiments sur un même site, ou plusieurs entreprises hébergées dans le même bâtiment, la superficie calculée peut être cumulative.

Les objectifs du décret et les actions à mettre en place

La nouvelle réglementation fixe des objectifs très ambitieux pour les batiments tertiaires. En effet, ceux-ci doivent réduire de 40 % leur consommation énergétique finale d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence (2010 au plus tôt) ; ou bien atteindre un niveau de consommation inférieur à un seuil fixé en valeur absolue.

Pour atteindre ces objectifs, les bâtiments sont dans l’obligation de mettre en place des actions. Le décret indique quatre leviers d’action :

• sensibiliser les occupants du bâtiment aux écogestes ;
• installer des équipements performants et des dispositifs de gestion et de contrôle ;
• procéder à des rénovations énergétiques: isolation, système de chauffage …
• intégrer des énergies renouvelables : panneaux solaires …

Les consommations doivent par ailleurs être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.

Enfin, il faut savoir que le décret prévoit des sanctions à l’encontre des personnes morales et physiques qui ne respectent pas la réglementation. Une sanction « morale » : publier les noms de ceux qui n’ont pas suivi les obligations, ce qui peut nuire à leur image de marque et à leur réputation.

Une amende administrative est également prévue, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Son montant dépend de la réglementation en vigueur : vérifiez-le sur le site officiel du service public.