dématérialisation des actes administratifs

E-administration : zoom sur la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités 

Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes des collectivités passe par la voie électronique : les actes à portée réglementaire ou individuelle sont mis en ligne sur le site de la commune au lieu d’être affichés ou publiés sur papier. Ce changement s’inscrit dans le mouvement plus large de la e-administration, qui vise à rendre les services publics plus efficaces et à réduire l’usage du papier.

La e-administration, qu’est-ce que c’est ?

La e-administration, ou administration électronique, désigne l’ensemble des technologies numériques d’information et de communication utilisées par les administrations publiques pour optimiser le fonctionnement de leurs services. Elle facilite les processus internes, contribue à la productivité des agents et améliore la qualité du service rendu aux usagers.

Les technologies utilisées

On trouve de nombreux supports et outils électroniques servant à l’administration électronique, à l’exemple d’internet, de la technologie RFID (la radio-identification) ou encore de la biométrie pour les projets de carte à puce. S’ajoutent à cela certains logiciels de gestion des services, à l’exemple du logiciel de gestion du Registre des délibérations pour les conseils de toutes les collectivités territoriales, ce dernier fonctionne en mode SaaS.

Pappers documents fournis

Ce que change la dématérialisation de la publicité des actes

Les règles et formalités de publicité ont été modernisées et simplifiées, à la suite d’une ordonnance et d’un décret du 7 octobre 2021. Les actes des communes d’au moins 3 500 habitants sont désormais publiés sous forme électronique sur le site de la collectivité. Les autres communes disposent d’une marge de choix sur le mode de publicité : elles doivent l’indiquer par une délibération. Le format papier reste mis à disposition gratuitement des personnes qui en font la demande, notamment celles qui ne maîtrisent pas les outils informatiques.

La mise à disposition en ligne doit porter sur l’intégralité de l’acte, dans un format non modifiable comme le PDF. Elle doit permettre de conserver les documents, de garantir leur intégrité et de les télécharger. La version électronique doit aussi comporter le prénom et le nom de l’auteur, ainsi que la date de mise en ligne.

Ce que les citoyens peuvent consulter

Grâce au numérique, les citoyens peuvent consulter depuis chez eux et en quelques clics :

  • les arrêtés réglementaires ;
  • les décisions du maire ;
  • les délibérations du conseil municipal ;
  • les documents d’intercommunalités.

Les avantages pour les usagers et les services

L’administration en ligne améliore la disponibilité, l’accessibilité et la transparence des services : les usagers s’informent ou effectuent leurs démarches rapidement, à tout moment. Ils gagnent en confort d’utilisation et accèdent à des informations précises, avec leurs sources. Les démarches sont simplifiées et demandent moins de documents à fournir ou à récupérer. Pour la collectivité, la mise en ligne réduit les tirages papier et les tâches d’affichage.

Bonnes pratiques et erreurs fréquentes

  • Publier les actes dans un délai raisonnable après leur signature et indiquer clairement la date de mise en ligne.
  • Placer les actes dans une rubrique facile à trouver sur le site, avec un classement par date ou par type.
  • Vérifier que les documents ne contiennent pas de données personnelles qui ne doivent pas être diffusées, conformément au RGPD, en cas de doute auprès du délégué à la protection des données ou de la CNIL.
  • Prévoir une solution de sauvegarde et de conservation des fichiers.
  • Ne pas oublier les personnes éloignées du numérique : proposer la version papier sur demande.

Pour les règles exactes applicables à une commune donnée, consultez le site officiel service-public.fr ou les services de la préfecture.